PLU

Le PLU(i) comprend (voir le code de l’urbanisme (CU), articles L.123-1 à L.123-5) :

• un rapport de présentation, qui explique les choix effectués notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
• un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui expose le projet d’urbanisme et définit notamment les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
• des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ;
• un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
• des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.).

 Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Le PLU(i) est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI compétent en matière de PLU, en concertation avec les communes membres, ou le cas échéant de la commune. 

La procédure associe l’ensemble des personnes publiques définies par le code de l’urbanisme et assure une concertation permanente avec la population. Un diagnostic du territoire de l’EPCI ou de la commune permettant d’opérer les choix d’orientations qui seront retenues dans le PADD et déclinées dans l’ensemble des pièces opposables aux tiers doit être effectué au début de la procédure. 

Un débat est organisé au sein de l’organe délibérant de l’EPCI ou du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet, sur les orientations générales du PADD. L’organe délibérant ou le conseil municipal arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi, qu’à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, etc. (L. 123-9). Celles-ci formulent leurs observations dans un délai de trois mois. Le projet fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération.

La durée d’élaboration d’un PLU(i) est variable. Dans la pratique selon les EPCI et la nature du document (PLU, PLUi tenant lieu de PLH et/ou de PDU), cette durée varie de 2 à 4 ans en moyenne. 

Le PLU(i) peut faire l’objet de quatre types de procédures selon l’importance des modifications envisagées :

• La procédure de modification simplifiée, qui permet de modifier les OAP et le règlement du PLU sans enquête publique, sans concertation obligatoire (les PPA se voient notifier le projet de modification et peuvent donner leur avis qui est dans ce cas mis à la disposition du public) mais en prévoyant une mise à disposition du projet au public. Elle peut être utilisée dans certains cas tels que la rectification d’une erreur matérielle ; l’augmentation, dans la limite de 20 %, des règles de densité en zone U et AU ; l’augmentation, jusqu’à 50%, des règles de densité en faveur des logements sociaux ; l’augmentation, jusqu’à 30%, des règles de densité en faveur des logements à haute performance énergétique ; des modifications au PLU sous réserve du champ de la révision et de la modification. Il s’agit de la procédure d’évolution de droit commun.
• La procédure de modification, qui permet de modifier le contenu des OAP et du règlement du PLU après enquête publique, mais sans concertation obligatoire. Le projet de modification est notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle peut être utilisée pour toute augmentation supérieure à 20% des règles de densité en zone U et AU, pour diminuer les possibilités de construire sur tout ou partie du territoire, pour réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser (sous réserve du champ de la révision).
• La procédure de révision, qui permet de modifier intégralement le contenu du document, en modifiant son économie générale. La révision doit être utilisée pour toute atteinte au PADD ; réduire un espace boisé classé, une zone A ou une zone N ; réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; faire évoluer le PLU(i) de nature à induire de graves risques de nuisance. Des modifications et des modifications simplifiées peuvent être mises en œuvre alors que se déroule une procédure de révision générale du PLU(i). L’avis des PPA sur le projet peut être remplacé par un examen conjoint du projet de révision dans l’hypothèse ou aucune modification du PADD ne serait envisagée ou bien dans l’hypothèse où le projet aurait pour seul objet de réduire une zone A ou N, un EBC ou une protection contre un risque de nuisance.
• La procédure de mise en compatibilité, qui permet aux PLU(i) d’évoluer rapidement pour prendre en compte la création ou l’évolution de projets d’intérêt général (DUP ou DP) ou de documents supérieurs.

Les modifications apportées aux PLU(i) ne peuvent alors concerner que les éléments relatifs au projet visé ou au document avec lequel le plan doit être rendu compatible.

Une réunion conjointe avec les PPA et une enquête publique sont obligatoires, mais la concertation dans le déroulement de la procédure reste facultative.

Depuis l’ordonnance du 5 janvier 2012 et le décret du 29 février 2012, il n’est plus possible, pour les EPCI ou les communes disposant d’un PLU(i), de modifier le contenu de leur document d’urbanisme par la procédure de révision simplifiée pour intégrer un projet d’intérêt général. Cette procédure est désormais remplacée par la procédure de mise en compatibilité associée à une déclaration de projet.

Cette procédure peut être utilisée pour prendre en compte une DUP (attention, c’est la DUP qui fait la mise en compatibilité, il n’y a pas deux procédures parallèles), prendre en compte une déclaration de projet d’initiative privée ou publique et présentant un caractère d’intérêt général ou assurer la compatibilité avec un document supérieur.

Une fois le PLU(i) approuvé sur le territoire de la collectivité et devenu exécutoire, le règlement, les pièces graphiques et les orientations d’aménagement et de programmation s’appliquent à tout projet d’aménagement ou de construction, qu’il requiert ou non une autorisation d’urbanisme.

En fonction de son contenu (PLUi valant PLH, PLU(i) soumis à évaluation environnementale, etc.), le code de l’urbanisme prévoit que la communauté ou la commune procède au bilan des mesures prévues dans le PLU(i).